Amendement N° 2991 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : Mme Bareigts, M. Vlody, M. Lebreton, M. Said, M. Aboubacar, M. Jalton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Avant l'article 71
Compléter l'intitulé du chapitre Ier du titre III par les mots :
« et calendrier des jours fériés en outre-mer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui prévoit de permettre aux collectivités de l'article 73 de notre Constitution de déroger au calendrier des jours fériés fixé par le code du travail.
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