Amendement N° 2995 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant :
« Ce renvoi ne peut être demandé par un seul conseiller prud'hommes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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