Amendement N° 3011 rectifié (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants :
« abis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller prud'hommes ne peut seul saisir le juge du tribunal d'instance mentionné à l'article L. 1454‑2 du code du travail. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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