Amendement N° 3017 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Lurton, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Mathis, M. Breton.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Le dernier alinéa du même article 3 est complété par les mots : « et sous réserve de justifier de qualifications professionnelles équivalentes, fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Dans son rapport du 13 janvier 2015 sur les professions juridiques, l'autorité de la concurrence recommande notamment, afin de garantir l'exercice d'une véritable égalité dans la concurrence entre les professionnels de ventes judiciaires (Commissaires-Priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, courtiers de marchandises assermentés), d'harmoniser les compétences géographiques et les formations nécessaires à cette activité.
Cette préconisation conduirait à les placer sur un pied d'égalité et que la concurrence se fasse exclusivement par leurs mérites et par la qualité de leurs prestations.
Le projet de loi introduit déjà une compétence nationale pour tous les acteurs dans cette activité.
Il reste donc à harmoniser les conditions de diplômes dans cette activité sachant que cette mesure permettrait aussi de supprimer une distorsion qui existe à l'encontre des ressortissants de l'Union Européenne, puisqu'on exige d'eux une équivalence de diplômes pour exercer l'activité de commissaire-priseur judiciaire, alors qu'on ne l'exige ni des notaires ni des huissiers de justice.
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