Amendement N° 3026 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Lurton, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Tetart, M. Reiss, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 63
L'article L. 3‑2 du code des postes et des communications téléphoniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« i) La propagande électorale distribuée par les représentants élus des institutions de la République ou des collectivités territoriales ne rentre pas dans le champs du »stop pub« quand il est affiché sur les installations de réception des envois de correspondance. ».
Exposé sommaire :
Chaque année, les ménages français reçoivent 850 000 tonnes de courrier non adressé (prospectus, publicité, journaux gratuits) soit 31 kilogrammes par foyer.
Devant cette affluence de courrier non adressé, le Ministre de l'Écologie et du Développement Durable met gratuitement à la disposition des foyers français un autocollant « stop pub » depuis 2004. Force est de constater que l'apposition de cet autocollant à tendance à se généraliser.
Cette généralisation pose des difficultés sur l'interprétation qui est faite pour la distribution des supports de propagande politique des parlementaires et des élus des collectivités territoriales.
C'est pourquoi cet amendement vous propose d'exclure ce type de document du champ du « Stop Pub ».
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