Amendement N° 3081 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 1er
Dans son rapport public annuel, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières analyse notamment les cas où il existe un risque d'interruption de l'exploitation d'une ligne par une entreprise ferroviaire en raison de la concurrence exercée par une entreprise intervenant dans le secteur non urbain de transport routier de personnes.
Exposé sommaire :
Il serait utile que le Régulateur puisse analyser les cas où il existe un risque d'interruption de l'exploitation d'une ligne par une entreprise ferroviaire en raison de la concurrence exercée par une entreprise intervenant dans le secteur non urbain de transport routier de personnes.
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