Amendement N° 3163 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Poisson.
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« le décret mentionné à l'article L. 221‑8 »
les mots :
« voie règlementaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi.
La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l'activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, sous l'égide du Ministère de l'Intérieur.
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