Sous-Amendement N° 3178 rectifié à l'amendement N° 2945 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 11 quinquies
Après le mot :
« dépasser »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« le délai maximum applicable en 2014 en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article 121 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l'allègement des démarches administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés et les délais qui leur sont applicables. »
Exposé sommaire :
La commission a adopté un article 11quinquies qui permet aux secteurs bénéficiant actuellement d'accords dérogatoires aux délais de paiement de pouvoir conserver des délais plus longs à l'issue de la période transitoire.
Ce texte prévoit un retour aux délais appliqués en 2011, ce qui est incompatible avec l'objectif général de réduction des délais de paiement. Le Gouvernement propose donc par son amendement 2945 une réécriture de cet article, afin notamment de fixer un plafond transversal à 90 jours.
Cependant, cette option reviendrait pour certains secteurs à rehausser le plafond qui leur est aujourd'hui applicable en application de leur accord dérogatoire. Le présent sous-amendement vise donc à plafonner les délais dérogatoires au niveau applicable en 2014.
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