Sous-Amendement N° 3198 à l'amendement N° 1064 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 27 janvier 2015 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 4, après le mot :

«  optique-lunetterie »,

insérer les mots :

«  inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision afin de viser spécifiquement les dispositifs médicaux pris en charge par l'Assurance maladie.

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