Sous-Amendement N° 3202 à l'amendement N° 2187 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire :
Pour les communes qui sont très loin de l'objectif de 25 % de logements locatifs sociaux en 2025, il existe déjà des majorations de 50 % pour construire des logements locatifs sociaux. Ouvrir une majoration supplémentaire grâce au logement intermédiaire risque, pour ces communes qui ne sont pas carencées mais loin de l'objectif final, d'ouvrir la possibilité de l'atteindre moins vite.
Le présent sous-amendement propose donc de ne pas appliquer la majoration aux communes qui comptent moins de 15 % de logements locatifs sociaux.
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