Amendement N° 3232 (Adopté)

Afin de sécuriser la répartition des domaines de compétence entre les professionnels du droit et ceux du chiffre, une précision rédactionnelle est apportée au texte actuel de l'article 20 bis. Cette précision souligne que les activités accessoires autorisées pour les professionnels du chiffre, quand elle ne constitue pas le prolongement d'une prestation de service comptable, devront se limiter à des travaux et études non juridiques.

L'amendement rappelle et précise que les experts-comptables ne peuvent faire aucun acte juridique à titre principal.

Les études et travaux juridiques, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 3 de l'article, ne pourront être proposés qu'à titre accessoire à des clients pour lesquels sont assurés des travaux comptables, conformément aux principes actuellement en vigueur, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Ces règles sont de nature à prévenir une concurrence inopportune des professionnels du chiffre avec les professionnels du droit.