Sous-Amendement N° 3235 à l'amendement N° 3158 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 2 février 2015 par : M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller.
A l'alinéa 2, après la référence:
« L. 3323‑6 »
insérer les mots:
« ou par décision unilatérale de l'employeur »
Exposé sommaire :
L'amendement n°3158 a pour objet de clarifier la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à la participation d'opter pour une application directe de l'accord de branche par décision unilatérale de l'employeur.
Le présent sous amendement vise à ne pas compromettre la possibilité pour toutes les entreprises de la branche qui le souhaitent, y compris les entreprises de plus de 50 salariés assujetties à la participation, d'opter pour une application directe de l'accord de branche par décision unilatérale de l'employeur.
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