Sous-Amendement N° 3293 à l'amendement N° 2808 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 13 février 2015 par : M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« aux actions de professionnalisation et ».
Exposé sommaire :
Les partenaires sociaux signatairesde l'ANI surle contrat de sécurisation professionnelle ont fait savoir, lorsqu'ils ont été consultés sur ce sujet, qu'ilsne souhaitaient pasle fléchage des financements des actions de professionnalisation vers le contrat de sécurisation professionnelle. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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