Amendement N° 341 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis L'article 52 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer à la référence :
« et 4 »
les références :
« , 4 et 52 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abroger les dispositions de l'article 52, qui prévoit que les notaires d'Alsace-Moselle cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante‑dix ans.
Dès lors que le régime Alsaco-Mosellan est généralisé et que cette cessation de fonction sera dorénavant prévue sur l'ensemble du territoire, par l'article 2 de cette loi, il semble cohérent de supprimer l'article 52 dans un objectif de lisibilité et de simplification.
Le régime de cessation d'activité pour les notaires d'Alsace Moselle serait donc aligné aux dispositions prévues par la présente loi.
Cela ne modifierait en rien les règles de nomination dans ces trois départements, et notamment l'absence de vénalité des charges et la nomination au mérite, qui sont prévues par les articles 110 et suivants du décret du 5 juillet 1973.
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