Amendement N° 342 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Goasguen, M. Lurton, M. Poisson, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 25
La première phrase du premier alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots :
« ou un jeune salarié de moins de 30 ans ».
Exposé sommaire :
Une nouvelle garantie loca-pass vient d'être substituée à la GUL, financée par Action Logement. La GUL, telle que prévue dans la loi ALUR, est significativement amendée. Cette nouvelle garantie locative a été élargie à tous les salariés de moins de 30 ans, sans distinguer les jeunes précaires, des jeunes non précaires.
En interdisant le cumul de la Garantie des loyers impayés (GLI), avec la nouvelle garantie, l'accès au logement des salariés précaires ne va pas être amélioré, au contraire. Si un propriétaire ne peut souscrire une GLI au motif qu'un candidat locataire est éligible à la garantie Action Logement, les plus précaires risquent d'être exclus du marché locatif privé.
Revenir à la complémentarité de la caution personne physique, qui peut pour les jeunes de moins de 30 ans être substituée par la garantie loca-pass, et permettre au bailleur de mobiliser, s'il le souhaite, une GLI est le seul moyen de ne pas stigmatiser ceux qui ont le plus besoin d'un logement.
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