Amendement N° 458 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 25
Au dernier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 89‑432 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « et les cinq premiers alinéas de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « , les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25‑3 à 25‑11 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'exclure l'application des articles 25‑3 à 25‑11 de la loi du 6 juillet 1989 relatifs aux meublés, des dispositions applicables aux logements conventionnés Hlm.
Le texte résultant de la loi ALUR les a bien exclus du champ des logements non conventionnés HLM (art. 40-I de la loi) mais l'a oublié pour les logements conventionnés Hlm. Or, les Hlm ont des dispositions propres pour les logements meublés.
Cet amendement a pour objet de corriger cette omission.
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