Amendement N° 46 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 31 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Aubert, M. Mariani, M. Marsaud, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 86
I. – L'article 167 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La commission des finances de l'Assemblée nationale de manière assez unanime, avait adopté le système de l'exit tax, conçu pour empêcher nos compatriotes de réaliser des plus-values dans les pays voisins de la France ; l'objectif étant d'éviter une forme d'évasion fiscale.
Frédéric Lefebvre avait à l'époque exprimé son opposition à cette idée, car ce dispositif ne pouvait aboutir qu'à un résultat : faire fuir les start-up qui construisent leur activité et créent des emplois en France.
Certes, nombre d'entre elles réalisent leurs plus-values à l'étranger, mais c'est parce que la fiscalité française sur les plus-values est beaucoup trop lourde. Au total, selon moi, l'exit tax décourage donc en réalité les start-up d'implanter leur activité en France.
De fait, le phénomène se développe, d'autant plus que le législateur a alourdi son régime à puisque :
- les plus-values précédemment placées en report d'imposition et les plus-values latentes « constatées » sur des participations substantielles sont désormais taxées lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France (article 10-I de la loi de finances pour 2013 )
- le seuil à partir duquel est appliquée cette taxe a été abaissé de 1,3 million à 800 000 euros en valeur des participations, (article 42 de la loi de finances pour 2014)
- le champ d'application de la taxe a été étendu à certains placements financiers, comme les OPCVM, (article 42 de la loi de finances pour 2014).
- la durée de domiciliation à l'étranger pour bénéficier d'une exemption de l'exit tax est passé de 8 à 15 ans (article 42 de la loi de finances pour 2014)
Ces différents dispositifs ont aggravé le système mis en place en 2011. Il n'est pas seulement inefficace : ses conséquences sont dramatiques pour l'économie française.
C'est pourquoi le présent amendement vise à abroger l'exit tax.
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