Amendement N° 465 rectifié (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Rogemont, Mme Maquet, M. Bies, M. Jean-Louis Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 25
Le quatrième alinéa du II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation peuvent se dispenser du versement de cette cotisation à la condition d'avoir souscrit une garantie financière dont les modalités sont définies par décret. ».
Exposé sommaire :
La loi ALUR a institué un fonds de travaux, à compter du 1er janvier 2017, dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Une cotisation annuelle obligatoire, dont le montant est fixé par l'assemblée générale et égale au minimum à 5 % du budget prévisionnel, alimente ce fonds.
Compte tenu des garanties de solvabilité que présentent les organismes Hlm, il est proposé pour ces derniers de substituer une garantie financière à cette obligation de cotisation.
Cet amendement a pour objet d'exonérer du versement de cette cotisation, les organismes d'Hlm copropriétaires sous la condition d'avoir souscrit cette garantie.
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