Amendement N° 522 (Rejeté)

Cet amendement supprime l'évaluation de la part de marché déclenchant l'intervention de l'Autorité de la concurrence, sur le fondement du chiffre d'affaires réalisé dans le secteur d'activité et dans la zone de chalandise concernés ou selon les surfaces commerciales exploitées dans la zone de chalandise concernée.

En effet, ces critères d'évaluation permettant de délimiter le marché pertinent pour appliquer l'injonction structurelle ne correspondent pas à la définition constante établie par la jurisprudence et créera donc une insécurité juridique.

En droit de la concurrence, le calcul de la « part de marché » des entreprises est établi à l'aune d'un « marché pertinent » défini en termes géographique (territoire concerné) et matériel (produits ou services concernés). Les critères permettant d'identifier le marché pertinent dans le secteur du commerce de détail ont été affinés de longue date par la pratique des autorités de concurrence et la jurisprudence. Il n'y a aucune raison de s'écarter de ces techniques éprouvées.

Or, l'alinéa 3 crée une incertitude s'agissant des critères permettant de délimiter le marché pertinent pour appliquer l'injonction structurelle. Pour ne citer qu'un exemple, la zone de chalandise ne se confond pas nécessairement en pratique avec la dimension géographique du marché, contrairement à ce qu'indique le projet de loi.

Pour des raisons de lisibilité du droit et de sécurité juridique, il importe que les dérogations au droit commun de la concurrence restent aussi limitées que possible. Cet alinéa 3 étant donc au mieux superflu, au pire source de complexité juridique et d'incertitude, il convient de le supprimer.

Tel est l'objet de cet amendement.