Amendement N° 524 (Adopté)

Cet amendement augmente de deux à trois mois le délai accordé aux entreprises pour modifier, compléter ou résilier les contrats qui seraient à l'origine des préoccupations de concurrence identifiées par l'Autorité de la concurrence.

En effet, ce délai permettra de rétablir un certain équilibre dans le cadre des négociations pour obtenir principalement des modifications. En effet, la résiliation de contrats ayant un impact sur des tiers, victimes indirectes, il convient de privilégier des compromis qui permettront de rétablir la situation de concurrence tout en préservant au mieux les relations économiques.

Par ailleurs, compte tenu de la possible complexité des accords considérés et de la multiplicité des partenaires commerciaux de l'entreprise visée, un délai de trois mois semble davantage raisonnable.

Pour rappel, le renforcement du pouvoir d'injonction de l'Autorité de la concurrence est un signal négatif aux investisseurs, notamment étrangers, et réduit l'attractivité du territoire français et la compétitivité des entreprises. L'octroi d'un délai supplémentaire rassurera à l'international pour permettre de trouver une issue favorable pour l'économie française.

Tel est l'objet de cet amendement.