Amendement N° 57 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 29 janvier 2015 par : M. Bridey.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 53 ter
La mission d'aménager et de gérer le marché d'intérêt national de Paris-Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité de ce marché est confiée par l'État à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) jusqu'au 31 décembre 2050.
Exposé sommaire :
Avec un chiffre d'affaires de 8,8 milliards d'euros le Marché d'intérêt national de Paris-Rungis est le premier marché de gros du monde en produits alimentaires frais. La SEMMARIS a été mandatée pour son aménagement et sa gestion par l'État.
Des investissements importants sont nécessaires pour procéder aux restructurations lourdes indispensables à la sécurité sanitaire et physique,à la pérennité et à la croissance du Marché. Toutefois,leur réalisation est empêchée par le terme du mandat de la SEMMARIS, incompatible avec la durée d'amortissement de ces investissements qui seront utilisées bien au-delà du terme actuel. La SEMMARIS ne pourra les amortir économiquement sur la durée qui reste à courir. Il est donc indispensable de lever cet obstacle,qui freine gravement le dynamisme et la sécurité alimentaire du Marché (par exemple, Pavillon du Porc).
Le présent amendement vise à prolonger la mission de la SEMMARIS jusqu'en 2050.
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