Amendement N° 614 (Rejeté)

Cet amendement supprime la possibilité pour l'Autorité de la concurrence de substituer aux engagements initiaux, d'autres mesures, dans le cas où les parties n'exécuteraient par leurs engagements initiaux.

En effet, il est prévu d'introduire une certaine « flexibilité post-concentration » lorsqu'il est incontestable que des engagements n'ont pas été pleinement respectés et lorsqu'en raison d'évolutions économiques, technologiques ou propres aux entreprises concernées, ces engagements initiaux sont devenus obsolètes.

Toutefois, faute de garanties procédurales pour les entreprises dans le cadre de la définition de ces nouveaux engagements, le risque est grand de voir l'Autorité imposer discrétionnairement de nouveaux engagements.

Faute de précision sur l'interprétation de l'Autorité de la concurrence, il convient d'avoir une appréciation négative sur ce dispositif. Il est inconcevable de soumettre éternellement les opérations de concentrations aux contrôles de l'Autorité qui, à tout moment, pourrait prétexter une évolution économique ou technologique pour demander de nouveaux engagements alors même que les engagements initiaux auraient été respectés.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette possibilité.