Amendement N° 630 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(8 amendements identiques : 101 309 850 1063 1321 1707 2313 3073 )

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Hetzel, M. Tian.

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Exposé sommaire :

Cette disposition est de l'ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire.

En outre, l'arrêté prévu à l'alinéa 3 autorisant l'ouverture des commerces situés dans l'emprise des gares n'appartenant pas à une ZT, une ZC ou une ZTI, ne prévoit aucune concertation avec les commerces concernés.

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