Amendement N° 658 (Rejeté)

Outre le fait qu'il ne conduit pas à libérer l'activité et qu'il réécrit une loi dont l'encre est encore fraîche, l'article 8 pose problème.

L'exposé des motifs de cet article et celui de l'amendement ayant conduit à sa réécriture est mensonger. Contrairement à ce qui est affirmé, seuls 4 alinéas sur 15 peuvent être considérés comme des corrections rédactionnelles. Le reste a bel et bien un impact sur le fond.

C'est le cas de l'alinéa 9. Pourquoi faire changer l'acte à partir duquel est comptabilisée l'expérience de deux ans dont le demandeur de licence doit justifier (disposition dont l'auteur du présent amendement est à l'origine) ?

Il est en effet a priori plus logique que cette justification se fasse au moment de la date d'inscription sur liste d'attente, plutôt que de la date de délivrance, afin que le demandeur ne soit pas pénalisé par les délais d'attente qui ne dépendent pas de lui.