Amendement N° 659 (Rejeté)

Outre le fait qu'il ne conduit pas à libérer l'activité et qu'il réécrit une loi dont l'encre est encore fraîche, l'article 8 pose problème.

L'exposé des motifs de cet article et celui de l'amendement ayant conduit à sa réécriture est mensonger. Contrairement à ce qui est affirmé, seuls 4 alinéas sur 15 peuvent être considérés comme des corrections rédactionnelles. Le reste a bel et bien un impact sur le fond.

C'est le cas de l'alinéa 10.

Dans la rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014, la quête de clients par un taxi était permise :

- dans sa commune de rattachement

- dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant sa commune de rattachement

- dans le ressort de l'autorisation de stationnement.

Seule la dernière possibilité subsisterait si cet alinéa était adopté. Aucune explication n'est donnée sur ce qui semble être une restriction.