Amendement N° 754 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(1 amendement identique : 1634 )

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Darmanin, Mme Poletti, M. Moreau.

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À l'alinéa 13, après le mot :

«  personne »,

insérer les mots :

«  titulaire de l'examen d'accès à la profession et ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profession.

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