Amendement N° 794 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Le Callennec, Mme Genevard, Mme Marianne Dubois, M. Lurton, M. Mathis, M. Tardy, M. Lazaro, M. Martin-Lalande, Mme Zimmermann, M. Lett, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Aubert, M. Le Fur, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35 nonies
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l'article L. 3315‑2. » ;
2° À l'article L. 3334‑3, les mots : « ouvre une négociation en vue de la mise en place d' » sont remplacés par les mots : « met en place, après négociation, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mettre en place un PEE obligatoire, s'il y a intéressement au sein d'une entreprise, comme c'est déjà le cas pour la participation. Il vise également à mettre en place un PERCO ou un dispositif de retraite collective à cotisations ou prestations définies couvrant tous les salariés obligatoire aux côtés du PEE, après 3 ans d'existence de ce dernier.
Ces propositions sont de nature à accélérer le développement de ces outils vertueux, notamment au sein des TPE et des PME, et de développer l'épargne longue et l'épargne retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.