Amendement N° 909 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après le mot :
« intervenant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé aux obligations prévues à l'article L. 2135‑2 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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