Amendement N° 922 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« limitations et interdictions »
les mots :
« interdictions et limitations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.