Amendement N° 927 (Adopté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.

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Substituer aux mots :

«  de douze mois à compter de la publication »

les mots :

«  d'un an à compter de la promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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