Amendement N° 977 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Poisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 21
Après l'article 61 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 61 bis ainsi rédigé :
« Art. 61 bis. – Les organismes consulaires, visés aux articles L. 510‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L. 710‑1 et suivants du code de commerce, peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé à titre onéreux.
« Cette possibilité s'exerce dans le respect de leurs champs respectifs d'intervention définis dans les textes sus-visés. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui la création, le fonctionnement et la transmission des entreprises requièrent toujours plus d'actes écrits pour garantir la sécurité juridique des entreprises. La séparation entre les missions de consultation et de rédaction d'actes est rendue difficile par les exigences des entrepreneurs soucieux de voir le volet juridique de leur projet aboutir le plus rapidement possible.
Pour le secteur agricole, ces services sont aujourd'hui rendus par les Chambres d'agriculture dans le cadre de partenariat conventionnel avec des notaires et/ou des avocats. Ce montage se révèle peu rémunérateur pour les juristes qui réalisent l'ensemble du travail en amont de la rédaction d'acte (analyse, consultation, aide à la prise de décisions, propositions rédigées de projets d'actes…). Il en est de même pour les Chambres de commerce De plus, compte tenu de la complexité croissante des règles régissant désormais la vie d'une entreprise agricole ou commerciale, il importe pour ces entrepreneurs de pouvoir faire appel à un interlocuteur spécialisé qui maîtrise non seulement le droit mais également le contexte technico-économique dans lequel ils s'inscrivent.
En outre, les dispositions de la loi de finance pour 2015 obligent les chambres de commerce et d'agriculture à diversifier leurs sources de financement notamment en développant davantage les prestations payantes qui rémunèrent à leur juste niveau la qualité des services rendus par les Chambres de commerce et d'agriculture .
Permettre aux juristes des chambres de commerce et d'agriculture de rédiger des actes conduirait d'une part, à rendre à leurs ressortissants un service complet et fiable, et d'autre part, à reconnaître la compétence et la qualité d'expertise de ces agents..
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