Amendement N° 111 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 743‑2‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Devant l'urgence de la nécessité de plafonner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie, il est ici proposé de demander au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, par décret, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation du projet de loi.
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