Amendement N° 123 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.
Après le mot :
« objectifs »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« nécessaires, proportionnés et tirés de l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché ».
Exposé sommaire :
Il conviendrait de préciser le texte s'agissant de ces droits d'importation exclusifs et de la notion de « motifs économiques objectifs », inusitée en droit français et qui soulèverait, à n'en pas douter, des controverses d'interprétation immenses.
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