Amendement N° 124 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à ses »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire :
L'Autorité de concurrence doit intervenir dans toutes les hypothèses d'atteinte significative à la concurrence, et pas uniquement celles qu'elle juge utile de poursuivre. L'utilisation du pronom possessif laisse à entendre que l'Autorité serait juge de l'opportunité des poursuites, ce qui n'est pas le cas.
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