Amendement N° 130 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les litiges relatifs à la présente loi sont présentés devant les juridictions déterminées aux articles D. 442‑3 et D. 442‑4 du code de commerce. ».
Exposé sommaire :
Si on déplace le dispositif de l'article 2 à l'article L. 442-6 du code de commerce la juridiction compétente selon le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence est celle de Pointe à Pitre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.