Amendement N° 131 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.
À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« qui portent sur des pratiques qui ne semblent pas justifiées »
Exposé sommaire :
L'Autorité doit rechercher les dysfonctionnements structurels du marché local ou les pratiques singulières d'un opérateur qui ne sont pas justifiées par les particularités locales.
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