Amendement N° 132 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans l'intérêt des consommateurs ».
Exposé sommaire :
L'ajout de cette précision permet une fois encore d'insister sur l'importance de l'objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs qui s'impose aux actes réglementaires.
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