Amendement N° 138 (Retiré)

Régulation économique outre-mer

Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :

«  quatre »

le mot :

«  trois »

Exposé sommaire :

L'urgence de la situation dans la grande majorité des outre-mer implique de réduire autant que possible les délais de mise en conformité avec la loi sans  risquer de mettre en péril la commercialisation des biens et services, ce qui serait au détriment du consommateur. Cependant, les efforts doivent être partagés en temps de crise et un délai de trois mois est un effort à la fois légitime et proportionné demandé aux parties à ces accords notamment aux entreprises.

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