Amendement N° 144 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« peut, »
les mots :
« leur enjoint ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« leur enjoindre ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici encore de faire en sorte que l'Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes de concurrence décelés. L'autorité de la concurrence ne doit pas être juge de l'opportunité des suites à donner aux pratiques anticoncurrentielles, elle doit y être tenue lorsqu'elle en a connaissance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.