Amendement N° 145 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« peut, »
insérer les mots :
« à l'issue d'une séance devant le collège ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« à l'issue d'une séance devant le collège »
les mots :
« des collectivités dont le marché est affecté ou susceptible de l'être par les pratiques en cause ».
Exposé sommaire :
Lorsque l'Autorité de la concurrence prend une décision motivée après réception des observations de l'entreprise, le principe du contradictoire, les impératifs de proportionnalité et le simple souci d'équilibre doivent conduire cette motivation à intégrer les observations des collectivités, notamment les Départements et territoires d'outre-mer, dont le marché est affecté ou susceptible de l'être par les pratiques en cause. Cela paraît non seulement juste, équilibré mais de bon sens.
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