Amendement N° 148 (Retiré)

Régulation économique outre-mer

Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

«  compétent »,

insérer les mots :

«  et des associations de consommateurs ».

Exposé sommaire :

Il s'agit ici d'associer les associations de consommateurs, acteurs proches des citoyens-consommateurs, en amont de la négociation annuelle entre le représentant de l'État et les partenaires du secteur économique.

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