Amendement N° 150 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
À l'alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire :
L'ajout de cette mention vise à soumettre l'accord à une limite par le représentant de l'Etat qui pourrait interrompre les négociations dans le cas où les parties refuseraient manifestement cette négociation ou chercheraient à gagner du temps au détriment des consommateurs. Cette faculté d'interrompre les négociations avant l'écoulement du délai d'un mois, serait un pouvoir de dissuasion qui inciterait les parties à les faire aboutir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.