Amendement N° 154 (Tombe)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Trois ».
Exposé sommaire :
Le a) du présent article indique la présence de représentants de l'État dans le département et la région d'outre-mer. Dès lors, il semble que limiter à 3 la présence d'autres représentants de l'État est suffisant. Il est temps que les outre-mer prennent leurs responsabilités et assument plus qu'avant de décider de leur avenir.
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