Amendement N° 160 rectifié (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Vlody, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, mentionné au Titre Ier A du Livre IX du code de commerce, peut proposer au représentant de l'État de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix des productions de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production.
Dans des cas strictement déterminés, l'information, par le vendeur, du prix d'achat au producteur permettra d'éviter que les producteurs locaux ne fassent l'objet de pressions indues à la baisse des prix d'achat de la part des acheteurs de ces productions.
Il apparaît en effet nécessaire d'assurer une formation des prix équitable pour l'ensemble des opérateurs des filières locales.
Une disposition de ce type avait été introduite à l'article 71 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole présentée par M. Jean GLAVANY.
L'amendement encadre la mise en œuvre d'un double affichage en le conditionnant à un avis de l'observatoire des prix, lequel aurait alors compétence pour demander au représentant de l'État de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur
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