Amendement N° 175 rectifié (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L'article L. 420‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les clauses visées à l'article L. 420‑2‑1 peuvent faire l'objet d'un décret d'exemption pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence lorsqu'elles sont justifiées par des motifs nécessaires, proportionnés et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché. ».
Exposé sommaire :
Comme il s'agit d'une règle générale, elle aurait vocation à s'appliquer à tous les contrats, mais pas seulement aux contrats ayant pour objet les produits de grande consommation et/ou alimentaires. Il pourrait donc être proposé des « décrets d'exemption » (l'étude d'impact évoque d'ailleurs cette situation), qui supposerait alors, un ajout à l'article L. 420-4.
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