Amendement N° 179 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
Exposé sommaire :
Cela vise à exposer symboliquement que les dispositions sont d'ordre public.
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