Amendement N° 183 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent dans un délai de deux mois lui proposer »
les mots :
« lui proposent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dans un délai de deux mois ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de faire en sorte que l'Autorité de la concurrence donne effectivement suite aux problèmes de concurrence décelés. L'autorité de la concurrence ne doit pas ici être juge de l'opportunité des suites à donner aux préoccupations de concurrence, elle doit être tenue de ces suites lorsqu'elle en a connaissance de même que l'entreprise doit être tenue de faire connaître ses engagements dans un délai de deux mois. La lutte contre les abus et les atteintes à la concurrence d'entreprises qui faussent les règles du jeu ne doivent pas donner lieu à une option ou une simple faculté, à la discrétion de ces acteurs, lorsqu'il s'agit de rendre des comptes de pratiques qui se répercutent immanquablement sur nos consommateurs-citoyens (qui ne disposent pas eux d'une option lorsque les autorités leurs font connaître de leurs préoccupations pour des infractions à la loi…)
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