Amendement N° 191 (Rejeté)

Les prix du secteur bancaire font l'objet d'une attention particulièrement forte des pouvoirs publics avec un suivi mené tant en métropole (Observatoire de tarifs bancaires dans le cadre du Comité consultatif du Secteur Financier) qu'en outre-mer (IEOM et IEDOM).

A la différence de la zone pacifique, les tarifs bancaires dans les DOM sont en ligne avec ceux de la métropole. Dans son rapport 2011, l'IEDOM indique ainsi,je cite, que «les tarifs dans les DOM ont été majoritairement orientés à la baisse entre avril 2009 et avril 2011 » et que «pour une majorité des services bancaires les plus utilisés par la clientèle, les tarifs sont moins élevés dans les DOM qu'en métropole ».

Ainsi, parmi les services listés par l'amendement n° 49, les prix de certains comme la carte à autorisation systématique sont inférieurs dans les DOM par rapport à la métropole. Un alignement des tarifs sur les prix métropolitains conduirait à une hausse de ces tarifs.

Il est vrai, en revanche, les établissements bancaires pratiquent toujours dans les DOM des frais de tenue de compte élevés, ce qui n'est jamais le cas en métropole, sauf pour des montants symboliques. Ces frais se sont en moyenne de 26€ par an et il semble pertinent d'empêcher les établissements de crédit de pratiquer des prix différents dans les DOM de ceux existant en métropole pour ce type de service.