Amendement N° 192 rectifié (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 10 octobre 2012 par : le Gouvernement.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut accorder son autorisation qu'après avis de »
les mots :
« peut demander l'avis de ».
Exposé sommaire :
Il n'est possible de soumettre la délivrance d'une autorisation administrative à un test économique car cela serait contraire à l'article 14 de la directive de 2006 dite « directive services » qui garantit la libre installation des opérateurs économiques dans l'espace européen.
Le Gouvernement ne peut approuver qu'un mécanisme d'alerte : l'amendement prévoit ainsi une demande d'avis de l'Autorité de la concurrence ce qui ne peut pas être assimilé à une condition juridique impérative pour obtenir l'autorisation d'installation ou d'agrandissement
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