Sous-Amendement N° 194 à l'amendement N° 48 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 10 octobre 2012 par : Mme Bareigts.
I. – À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« prix »,
insérer par deux fois les mots :
« , des marges ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 5.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence.
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